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cc Rejet n° 13-19.328
Cass., 7 oct. 2014, n° 13-19.328
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2013), que par acte notarié du 2 juillet 1999, la Société immobilière familiale du logis moderne (la SIF) a vendu à M. et Mme X... un bien immobilier ; que se plaignant de
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