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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 13-20.327

    Cass., 21 oct. 2014, n° 13-20.327

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... et Mme Y... avaient vendu le 9 mars 2007 à Mme Z... une maison qu'ils avaient fait construire en 1987 et qu'aucune conséquence des désordres

    Lire la décision → Vérifier la source 61372908cd580146774341b4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1