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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/21145

    CA Paris, 24 juin 2016, RG 13/21145

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/21145 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2013 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 60350fb356ba433c44ffb110
  • cc Cassation n° 13-21.145

    Cass., 18 juin 2014, n° 13-21.145

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie'

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f1cd5801467743395b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1