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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 13-21.533

    Cass., 15 avr. 2015, n° 13-21.533

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société TTI productions en juin 2008 en qualité de responsable administratif, après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie du 11 février au 24 avril 2009, avoir

    Lire la décision → Vérifier la source 61372938cd58014677435044

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1