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cc Rejet n° 13-22.069
Cass., 7 janv. 2015, n° 13-22.069
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 2012), que M. X..., engagé le 1er novembre 1980 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurité prévention Grand Ouest Côte normande (SPGO), a été
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