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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 13-23.147

    Cass., 5 nov. 2014, n° 13-23.147

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2013), que M. X... et M. Y... ont procédé à l'échange de leurs véhicules automobiles ; qu'invoqua

    Lire la décision → Vérifier la source 6137290acd58014677434270

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1