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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/23197

    CA Aix-en-Provence, 26 juin 2015, RG 13/23197

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2015 N° 2015/ 533 Rôle N° 13/23197 [D] [V] C/ [K] [O] [X] épouse [V] Grosse délivrée le : à : Me DAVAL-GUEDJ Me VELEVA Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 60370104d581479bf1691892
  • cc Rejet n° 13-23.197

    Cass., 13 nov. 2014, n° 13-23.197

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que Mme X..., engagée le 5 janvier 1970 par la caisse de la mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (MSA d'Ile-de-France), a été employée à partir

    Lire la décision → Vérifier la source 6137290dcd5801467743438a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1