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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/23445

    CA Paris, 16 mars 2016, RG 13/23445

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 MARS 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23445 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2013 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6035b21c57e5ae16f3d6cb48
  • cc Cassation n° 13-23.445

    Cass., 4 déc. 2014, n° 13-23.445

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'exploitation des Etablissements Palomares et contre la société Cranchi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de p

    Lire la décision → Vérifier la source 61372913cd580146774344f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1