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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 13-23.550

    Cass., 28 janv. 2015, n° 13-23.550

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 26 décembre 2005 par la société Arane productions exerçant dans le domaine cinématographique en qualité d'assistant m

    Lire la décision → Vérifier la source 61372920cd5801467743497d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1