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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 13-23.958

    Cass., 4 mars 2015, n° 13-23.958

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2013), qu'à la suite de la cession, en janvier 2008, de 80 % des parts sociales de l'EURL X... au profit de la société Francis X..., M. X... a été engagé par cette société par

    Lire la décision → Vérifier la source 6137292acd58014677434c62

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1