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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 13-24.410

    Cass., 31 mars 2015, n° 13-24.410

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Maguin à compter du 12 décembre 2005 en qualité de responsable technico-commercial, a été licencié pour faute grave, le 2 février 2012 ; Sur les trois premiers moye

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c7469ba5988459c5755c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/24410

    CA Paris, 27 févr. 2015, RG 13/24410

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2015 (n° 2015- 51, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24410 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0de2c25a97f0381f5025

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1