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cc Cassation n° 13-24.956
Cass., 15 mai 2015, n° 13-24.956
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-24.956 et Q 14-10.258 ; Sur le pourvoi n° Q 14-10.258 : Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de Seltzbach de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il vise les
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