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cc Cassation n° 13-25.935
Cass., 20 janv. 2015, n° 13-25.935
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 2013), que par acte du 15 avril 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... (les consorts Y...- Z...) un immeuble à usage d'habitation ; que par lettre du 14 nove
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