Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 13-26.103

    Cass., 4 févr. 2015, n° 13-26.103

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er octobre 2007 par la société Midi Rénovation, placée en liquidation judiciaire le 22 mars 2012, en qualité de directeur de travaux, exerçait en dernier lieu les fonctions de

    Lire la décision → Vérifier la source 61372922cd58014677434a25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles