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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 13-26.706 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date

cc Cassation 01/04/2015 n° 13-26.706

Cass., 1 avr. 2015, n° 13-26.706

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois X 13-26. 706 et C 13-27. 516 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société générale à compter du 23 avril 2001 et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable

Lire la décision → Vérifier la source 61372932cd58014677434ee7
ca 21/04/2006 Cour d'appel de Nancy n° 1326706

CA Nancy, 21 avr. 2006, RG 1326706

ARRÊT No PHDU 21 AVRIL 2006 R.G : 02/03570 Conseil de Prud'hommes de LONGWYF 02/0014309 décembre 2002COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :S.A. BATIGERE NORD EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social5-7 rue de la FrontièreBP N 10854407 LONGWY HAUTR

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007628406

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1