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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 13-26.949

    Cass., 16 sept. 2015, n° 13-26.949

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2013), qu'engagé le 16 juin 2005 en qualité de directeur de territoire par l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais, devenu l'Office public de l'habitat, dé

    Lire la décision → Vérifier la source 61372954cd58014677435916

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1