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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 13-28.481

    Cass., 18 mars 2015, n° 13-28.481

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société T-Systems France de ce qu'elle se désiste de la quatrième branche de son moyen unique ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 novembre 1991 par la société So

    Lire la décision → Vérifier la source 6137292fcd58014677434d9b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1