Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 13-28.514

    Cass., 10 mars 2015, n° 13-28.514

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 2013), que M. X... et Mme Y..., son épouse, ont acquis de M. Z... et de Mme A..., son épouse, une maison d'habitation ; que se plaignant de divers d

    Lire la décision → Vérifier la source 6137292ccd58014677434cc8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles