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  • cc Irrecevabilite Cour de cassation n° 13-81300

    Cass., 7 mars 2017, n° 13-81300

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme [E] [H], - M. [F] [B], 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 janvier 2013, qui, dans l'information sui

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000034171247

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1