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  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 13/70

    CA Nouméa, 2 oct. 2013, RG 13/70

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 02 Octobre 2013 Chambre sociale 51 Numéro R. G. : 13/ 70 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Avril 2013 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA COMPAGNIE MARITIME DES ILES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccaabd3db21cbdd90dcf
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1370

    CA Colmar, 26 sept. 2006, RG 1370

    CB/DD/SA MINUTE No 1370/06 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 26 Septembre 2006 Numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c97fbd3db21cbdd887e5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1