Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14/00184 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 14/00184

    CA Limoges, 21 mai 2015, RG 14/00184

    ARRET N. RG N : 14/00184 AFFAIRE : ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) C/ MAIF, intervenante volontaire, Société SMABTP, Me CHRISTIAN FOURTET es qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL EAU ENERGIE DU LIMOUSIN D. B/ E. A demande en réparation de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd1abd3db21cbdd92439
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/00184

    CA Basse-Terre, 9 mars 2015, RG 14/00184

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 73 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00184 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 05 novembre 2013- Section Industrie. APPELANT Monsieur Georges, Auguste X... ... 97116 POINTE NOI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd09bd3db21cbdd9216b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1