Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14/00228 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/00228

    CA Paris, 14 juin 2016, RG 14/00228

    République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 14 Juin 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00228 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2014 par le tribunal d'instance de Melun RG n

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd66bd3db21cbdd93389
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/00228

    CA Pau, 20 nov. 2014, RG 14/00228

    CP/CD Numéro 14/04021 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/11/2014 Dossier : 14/00228 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : CARMI DU SUD OUEST C/ [R] [C] M. LE PRÉFET DE RÉGION

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e15c25a97f0381f5200

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1