Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/00629
CA Rennes, 13 oct. 2015, RG 14/00629
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 139 R. G : 14/ 00629 Mme Marie-Joseph X... C/ Me Jacques Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 OCTOBRE 2015 Monsieur Jean-Franç
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/00629
CA Nîmes, 26 févr. 2015, RG 14/00629
ARRÊT No R. G : 14/ 00629 AJ/ VC JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 17 janvier 2014 RG : 13/ 02318 SARL CONCEPT ALU C/ X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : SARL CONCEPT ALU, au capital de 32 000 euros, Siret no408 469
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