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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 14/00647

    CA Colmar, 20 nov. 2015, RG 14/00647

    BP MINUTE No 699/ 2015 Copies exécutoires à La SCP CAHN & ASSOCIÉS La SELARL WEMAERE-LEVEN-LAISSUE Le 20 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 20 novembre 2015 Numéro d'ins

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd58bd3db21cbdd93007
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 14/00647

    CA Agen, 17 mars 2015, RG 14/00647

    COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 17 MARS 2015 MS/ NC R. G. 14/ 00647 SCEA DOMAINE DE PERREOU En la personne de son représentant légal C/ Jacques X... Héléna Y... épouse X... ARRÊT no121 Prononcé à l'audience publique du dix-sept mars deux mil

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd16bd3db21cbdd923bd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1