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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/00698

    CA Basse-Terre, 5 sept. 2016, RG 14/00698

    VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 255 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 00698 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 mars 2014- Section Commerce. APPELANT Monsieur Jean-Baptiste X... ... .

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6bbd3db21cbdd934cc
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 14/00698

    CA Bastia, 2 déc. 2015, RG 14/00698

    Ch. civile A ARRET No du 02 DECEMBRE 2015 R. G : 14/ 00698 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'Ajaccio, décision attaquée en date du 31 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 00505 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd3dbd3db21cbdd92b61

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1