Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/00719
CA Rennes, 18 févr. 2020, RG 14/00719
1ère Chambre ARRÊT N°62/2020 N° RG 14/00719 - N° Portalis DBVL-V-B66-KVMF Mme [O] [U] épouse [B] M. [V] [B] C/ SA COGEP ( SA EREA) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/00719
CA Versailles, 22 oct. 2015, RG 14/00719
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2015 R.G. N° 14/00719 RND/AZ AFFAIRE : [M] [L] C/ SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTION FRANCE(KMBSF) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 201
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 14/00719
CA Douai, 29 déc. 2014, RG 14/00719
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/ 12/ 2014 *** No de MINUTE : 638/ 2014 No RG : 14/ 00719 Jugement (No 11/ 01028) rendu le 17 Octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : DD/ AMD APPELA
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