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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 14/00795
TJ Nantes, 10 oct. 2024, RG 14/00795
A.D M-C P LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 14/00795 - N° Portalis DBYS-W-B66-HJFE [K] [U] C/ [W] [U] épouse [A] Le 10/10/2024 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à -Me RAJULU - CP 189 -Me MENARD - CP56 copie certifiée conforme délivrée à Me [C] (notaire)
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