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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Caen n° 14/00827

    CA Caen, 29 janv. 2015, RG 14/00827

    RG : 14/ 827 ---------------- 29 Janvier 2015 ---------------- M. Erick X... C/ Ministère de la Défense ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 29 JANVIER 2015 APPELANT : Monsieur Erick X... ... 14640 VILLERS SUR MER Représenté par Me Elodie

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