Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14/00906 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 14/00906

    CA Bastia, 30 mars 2016, RG 14/00906

    Ch. civile A ARRET No du 30 MARS 2016 R. G : 14/ 00906 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Septembre 2014, enregistrée sous le no 13/ 00463 Z... X... C/ Y... B... COUR D'APPEL DE BAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd5bbd3db21cbdd930ea
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/00906

    CA Versailles, 24 juin 2014, RG 14/00906

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2014 R.G. N° 14/00906 AFFAIRE : [Q] [O] C/ SAS INSTITUT CASSIOPEE FORMATION Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 16 Décembre 2013 par le Conseil de P

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d01c25a97f0381f4b5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1