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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/01168

    CA Paris, 8 déc. 2015, RG 14/01168

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 DECEMBRE 2015 (n° 2015/ 424 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 603629fff3ea8c8cfd165226
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 14/01168

    CA Limoges, 2 nov. 2015, RG 14/01168

    ARRET N. RG N : 14/ 01168 AFFAIRE : Mme Maria Luisa X... C/ M. Laurent X... J-C. S/ E. A demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée à Me GOUT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 NOVEMBRE 2015 --- = =

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd35bd3db21cbdd9298f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1