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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Paris n° 14/01595

    CA Paris, 8 déc. 2017, RG 14/01595

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01595 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Février 2009- Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036183484

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1