Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14/01603 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/01603

    CA Aix-en-Provence, 20 mai 2016, RG 14/01603

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2016 N°2016/ 277 Rôle N° 14/01603 [K] [G], ayant droit de M. [K] [K], décédé C/ SAS NESTLE FRANCE Grosse délivrée le : à : -Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARS

    Lire la décision → Vérifier la source 603547160dde37708e606d1e
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/01603

    CA Rennes, 14 mars 2014, RG 14/01603

    COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00205 N RG : 14/ 01603 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc0bd3db21cbdd9127b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1