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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/01940

    CA Paris, 16 juin 2016, RG 14/01940

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 juin 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/01940 Décision déférée à la Cour : Arrêt de renvoi après cassation rendu le 22 janvier 2014 par la chambre s

    Lire la décision → Vérifier la source 60351cb2529ab548287abd26

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1