Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14/01964 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/01964

    CA Basse-Terre, 28 nov. 2016, RG 14/01964

    MJB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 335 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01964 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 7 octobre 2014- Section Industrie. APPELANTE SARL LE LEVIN, agissant poursui

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd79bd3db21cbdd9378c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1