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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/01998

    CA Basse-Terre, 4 juill. 2016, RG 14/01998

    VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 210 DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01998 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 24 juillet 2014- Section Commerce. APPELANTE Madame Sylvie X... ... 97119 VIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd69bd3db21cbdd93433
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/01998

    CA Rennes, 26 mars 2014, RG 14/01998

    COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00949 N RG : 14/ 01998 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc3bd3db21cbdd91348

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1