Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 159 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/02161
CA Versailles, 4 nov. 2015, RG 14/02161
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code BAILLE : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 04 NOVEMBRE 2015 R.G. N° 14/02161 AFFAIRE : Me [V] [I] - Mandataire liquidateur de SASU PHOCOMEX ... C/ [Y] [Z] [E] AGS CGEA MARSEILLE Décision déférée à la cour : Ju
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles