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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/02184

    CA Rennes, 26 mai 2015, RG 14/02184

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. 333 R. G : 14/ 02184 Mme Estelle X... C/ ATI D'ILLE-ET-VILAINE Confirme la décision déféré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd1ebd3db21cbdd924d6
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/02184

    CA Nîmes, 19 mars 2015, RG 14/02184

    ARRÊT No R. G. : 14/ 02184 AJ/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 26 mars 2014 RG : 14/ 00065 SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD C/ X... Organisme RSI DES ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 MARS 2015 APPELANTE : SAS LES HALLES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd09bd3db21cbdd9218d

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