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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 14/02231

    CA Colmar, 28 janv. 2016, RG 14/02231

    COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02231 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : La SNCF p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd5dbd3db21cbdd9314a
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 14/02231

    CA Toulouse, 9 juill. 2014, RG 14/02231

    C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 09/ 07/ 2014 N 124 N 14/ 02231 Ordonnance rendue le NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, par G. DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, assisté de G. GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Antoine X... ... 31590 LAVALETTE Compar

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccdfbd3db21cbdd91930

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1