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ca Autre 22/09/2015 Cour d'appel d'Angers n° 14/022541

CA Angers, 22 sept. 2015, RG 14/022541

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02254. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 00102 ARRÊT D

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd29bd3db21cbdd92731

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