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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/02543

    CA Pau, 6 déc. 2016, RG 14/02543

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PC/AM Numéro 16/4848 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/12/2016 Dossier : 14/02543 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d

    Lire la décision → Vérifier la source 6034749e07d80262a364e48e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/02543

    CA Paris, 24 nov. 2014, RG 14/02543

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02543 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2014 par le Tribunal des Affaires de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf2bd3db21cbdd91cda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1