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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/02773
CA Pau, 14 déc. 2015, RG 14/02773
AB/AM Numéro 15/4824 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/12/2015 Dossier : 14/02773 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [H] [V] C/ [Z] [F]
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