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ca Autre 05/01/2017 Cour d'appel de Pau n° 14/02983

CA Pau, 5 janv. 2017, RG 14/02983

DT/CD Numéro 17/00018 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/01/2017 Dossier : 14/02983 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [N] [U] C/

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