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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 14/02986

    CA Colmar, 14 janv. 2016, RG 14/02986

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE COLMA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 14 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02986 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et défendeurs : 1- Monsieur Yves Ernest X...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd5dbd3db21cbdd9314d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1