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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/03144

    CA Rennes, 8 déc. 2015, RG 14/03144

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 773 R. G : 14/03144 Mme Pascale X... C/ M. Dominique Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd3ebd3db21cbdd92bc2
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/03144

    CA Nîmes, 2 avr. 2015, RG 14/03144

    ARRÊT No R. G. : 14/ 03144 AJ-CM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 13 juin 2014 RG : X... Association L'ASSOCIATION LES AMIS DE LUCAS ET SAID C/ AucuneCOMMUNE DE SAINT CHRISTOL DERODIERES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 02 AVRIL 2015 APPELANTS : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0cbd3db21cbdd9222b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1