Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14/03153 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 14/03153

    CA Colmar, 24 mars 2016, RG 14/03153

    OD MINUTE No 207/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARNIST Maître MAKOWSKI Copie au MINISTÈRE PUBLIC Le 24 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 24 mars 2016 Numéro d'ins

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd69bd3db21cbdd93457
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/03153

    CA Rennes, 23 avr. 2014, RG 14/03153

    COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 01095 N RG : 14/ 03153 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccccbd3db21cbdd914af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1