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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/03162

    CA Paris, 23 mars 2017, RG 14/03162

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 Mars 2017 (n° 181 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03162 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes -

    Lire la décision → Vérifier la source 6033d3ca118022859f16def4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nîmes n° 14/03162

    CA Nîmes, 26 mars 2015, RG 14/03162

    ARRÊT No R. G : 14/ 03162 AMH/ CM COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE NIMES 22 mai 2014 RG : 12/ 00025 X... C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0bbd3db21cbdd921e6
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/03162

    CA Rennes, 23 avr. 2014, RG 14/03162

    COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 01671 N RG : 14/ 03162 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccccbd3db21cbdd914ba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1