Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/03271

    CA Nîmes, 26 mars 2015, RG 14/03271

    ARRÊT No R. G : 14/ 03271 AMH/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 27 juin 2014 RG : 14/ 02457 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 MARS 2015 APPELANTE : Madame France X... née le 22 Septembre 1961 à DAKAR ... 30000 NIMES Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0abd3db21cbdd921d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles