Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/03291
CA Nîmes, 16 avr. 2015, RG 14/03291
ARRÊT No R. G. : 14/ 03291 PS/ VC JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 11 octobre 2012 RG : 11/ 00106 X... C/ LE COMPTABLE DU TRESOR DE VAUVERT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANTE : Madame NOURA X... née le 05 Juin 1957 à BERKAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles