Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 14/03425

    CA Lyon, 14 déc. 2016, RG 14/03425

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/03425 société SOPREMA ENTREPRISES C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 25 Mars 2014 RG : 12/00708 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 DECEMBRE 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6034644131bfdd52c0c40215

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles