Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 14/03601
TJ 86194, 6 oct. 2025, RG 14/03601
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 14/03601 - N° Portalis DB3J-W-B66-DT45 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me BOUYSSI - Me DROUINEAU - Copie exécutoire à : - Me BOUYSSI - Monsieu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles